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Décret n°2006 - 1386 du 15 novembre 2006.• Utilisez les espaces fumeurs (N0138)• Salle fumeur (N0139)• Établissement avec salle fumeur (N0140)• Emplacement fumeur (N0141)• Espace fumeur (N0144)• Espace non fumeur (N0143)
à partir de